code_civil/livre_iii
République française ca6598dab6 Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
Modification du titre VII (de la paternité et de la filiation) du livre I (art. 311 à 342-8 inclus), des art. 72, 163, 201, 202, 205, 207, 207-1 et 208 du livre I, du titre II "des actes de l'état civil" et du titre V "du remariage", des art. 733 (al. 1er) et 744, des sections VI, VII et VIII du chapitre III du titre I (des successions) du livre III (art. 756 à 767 inclus), des art. 908, 908-1, 908-2, 913, 913-1, 915, 915-1, 915-2, 1094, 1094-1, 1094-2, 1094-3, 1097, 1097-1, 1098 du livre III, titre II ("des donations entre vifs et des testaments") du code civil. Abrogation de l'art. 747 du code civil les 1er et 2e al. de l'art. 311 du code civil, au livre I (titre VI, du divorce) forment désormais l'art. 310-1, le 3e al. l'art. 310-2 et le 4e al. l'art. 310-3, date d'entrée en vigueur : 1er jour du 7e mois qui suit la publication.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875196
Ancien identifiant: 1LX9723
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875196.xml
1972-08-01 00:00:00 +00:00
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dispositions_generales Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:00
titre_ier Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation 1972-08-01 00:00:00 +00:00
titre_ii Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation 1972-08-01 00:00:00 +00:00
titre_iii Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION 1972-01-01 00:00:00 +00:00
titre_iv Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE 1971-01-01 00:00:00 +00:00
titre_v Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1970-12-31 23:44:49 +00:00
titre_vi Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION 1970-12-31 23:38:48 +00:00
titre_vii Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:00
titre_viii Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION 1970-12-31 23:39:11 +00:00
titre_viii_bis Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION 1972-07-13 00:00:00 +00:00
titre_x !!! Texte non trouvé 1900-04-10 !!! 1970-12-31 16:49:27 +00:00
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titre_xviii Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE 1972-07-09 00:00:00 +00:00
titre_xx Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1971-07-17 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION 1972-07-13 00:00:00 +00:00