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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150325
- [Article 1970](article_1970.md)
- [Article 1971](article_1971.md)
- [Article 1972](article_1972.md)
- [Article 1973](article_1973.md)
- [Article 1974](article_1974.md)
- [Article 1975](article_1975.md)
- [Article 1976](article_1976.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1963-11-07
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006445211
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01973AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445211.xml
---
<h1>Article 1973</h1>
Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni
par une autre personne.<br />
Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est
point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de
réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970.<br />
Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est stipulée
réversible au profit du conjoint survivant, la clause de réversibilité peut
avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre onéreux. Dans ce
dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la
réversion à la communauté ou à la succession du prémourant est égale à la valeur
de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des époux, la réversion est
présumée avoir été consentie à titre gratuit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445208?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1970 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1804-03-10
</li>
<li>
CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
</li>
</ul>
</details>