code_civil/livre_iii/titre_ier
République française ca6598dab6 Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
Modification du titre VII (de la paternité et de la filiation) du livre I (art. 311 à 342-8 inclus), des art. 72, 163, 201, 202, 205, 207, 207-1 et 208 du livre I, du titre II "des actes de l'état civil" et du titre V "du remariage", des art. 733 (al. 1er) et 744, des sections VI, VII et VIII du chapitre III du titre I (des successions) du livre III (art. 756 à 767 inclus), des art. 908, 908-1, 908-2, 913, 913-1, 915, 915-1, 915-2, 1094, 1094-1, 1094-2, 1094-3, 1097, 1097-1, 1098 du livre III, titre II ("des donations entre vifs et des testaments") du code civil. Abrogation de l'art. 747 du code civil les 1er et 2e al. de l'art. 311 du code civil, au livre I (titre VI, du divorce) forment désormais l'art. 310-1, le 3e al. l'art. 310-2 et le 4e al. l'art. 310-3, date d'entrée en vigueur : 1er jour du 7e mois qui suit la publication.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875196
Ancien identifiant: 1LX9723
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875196.xml
1972-08-01 00:00:00 +00:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 supprimant l'envoi en possession du conjoint survivant 1970-12-31 22:46:50 +00:00
chapitre_ii !!! Texte non trouvé 1819-07-14 !!! 1970-12-31 08:37:57 +00:00
chapitre_iii Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation 1972-08-01 00:00:00 +00:00
chapitre_iv Ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 supprimant l'envoi en possession du conjoint survivant 1970-12-31 22:46:50 +00:00
chapitre_v !!! Texte non trouvé 1958-10-28 !!! 1970-12-31 22:45:52 +00:00
chapitre_vi Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS 1972-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:00