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République française 122498284d LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045287682
NOR: JUSX2139030L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/28/76/JORFTEXT000045287682.xml
2022-07-01 00:00:00 +00:00

1.1 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2022-07-01 2999-01-01 LEGIARTI000045291300 article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/13/LEGIARTI000045291300.xml

Article 225-1

Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

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