LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045287682
NOR: JUSX2139030L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/28/76/JORFTEXT000045287682.xml
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République française 2022-07-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033460997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/09/LEGIARTI000033460997.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045291312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/13/LEGIARTI000045291312.xml
---
<h1>Article 60</h1>
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.
La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du
lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur
en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la
suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être
demandée.<br />
lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande
est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la
modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.<br />
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est
requis.<br />
@ -37,7 +36,7 @@ peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045289022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,9 +58,6 @@ peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
<li>
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898227?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li>
<li>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034321542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil VIGUEUR</a>
</li>
@ -71,6 +67,9 @@ peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
<li>
2019-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2022-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045289022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048238142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-971 du 20 octobre 2023 modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

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@ -1,14 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033437840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/78/LEGIARTI000033437840.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045291309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/13/LEGIARTI000045291309.xml
---
<h1>Article 61-3-1</h1>
Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de
résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue
de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article
311-21. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule
fois.<br />
Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil
d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son
acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom
@ -17,8 +23,11 @@ effectuée conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou
par le parent exerçant seul l'autorité parentale, avec son consentement
personnel si elle a plus de treize ans.<br />
Le changement de nom est autorisé par l'officier de l'état civil, qui le
consigne dans le registre de naissance en cours.<br />
Le changement de nom est consigné par l'officier de l'état civil dans le
registre de l'état civil en cours. Dans le cas prévu au premier alinéa du
présent article, le changement de nom n'est consigné qu'après confirmation par
l'intéressé devant l'officier de l'état civil, au plus tôt un mois après la
réception de la demande.<br />
En cas de difficultés, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la
République, qui peut s'opposer à la demande. En ce cas, l'intéressé en est
@ -27,9 +36,9 @@ avisé.<br />
Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de
naissance peut ordonner lui-même le changement de nom.<br />
Le changement de nom acquis dans les conditions fixées aux quatre premiers
alinéas s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins
de treize ans.
Le changement de nom acquis dans les conditions fixées au présent article
s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de
treize ans. Au delà de cet âge, leur consentement est requis.
<details>
@ -39,7 +48,7 @@ de treize ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423878?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045289028?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,10 +62,10 @@ de treize ans.
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898227?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li>
<li>
2016-11-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423878?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2019-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
2022-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045289028?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048238142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-971 du 20 octobre 2023 modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039778186
- [Article 379](article_379.md)
- [Article 379-1](article_379-1.md)
- [Article 380](article_380.md)
- [Article 380-1](article_380-1.md)
- [Article 381](article_381.md)
<details>

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045289259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/92/LEGIARTI000045289259.xml
---
<h1>Article 380-1</h1>
En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction saisie
peut statuer sur le changement de nom de l'enfant, sous réserve du consentement
personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de treize ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045289020?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-03-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045289020?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027416921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/41/69/LEGIARTI000027416921.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045291300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/13/LEGIARTI000045291300.xml
---
<h1>Article 225-1</h1>
Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par
substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit.
substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la
limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
<details>
@ -20,7 +21,7 @@ substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416476?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045289026?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -28,7 +29,7 @@ substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit.
<ul>
<li>
2013-05-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416476?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045289026?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136169
- [Article 310-2](article_310-2.md)
- [Section 1 : Des preuves et présomptions](section_1/README.md)
- [Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation](section_2/README.md)
- [Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille](section_3/README.md)
- [Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage](section_3/README.md)

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@ -1,16 +1,17 @@
---
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGISCTA000043895585
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045291298
---
<h1>Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille</h1>
<h1>Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage</h1>
- [Article 311-21](article_311-21.md)
- [Article 311-22](article_311-22.md)
- [Article 311-23](article_311-23.md)
- [Article 311-24](article_311-24.md)
- [Article 311-24-1](article_311-24-1.md)
- [Article 311-24-2](article_311-24-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -19,7 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043895585
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043886083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045289026?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045289223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/92/LEGIARTI000045289223.xml
---
<h1>Article 311-24-2</h1>
Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux
premier et dernier alinéas de l'article 311-21.<br />
A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux
parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité
parentale.<br />
En outre, le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut adjoindre
celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Cette adjonction se fait
dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe
préalablement et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. Ce
dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui
statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.<br />
Dans tous les cas, si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement
personnel est requis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895575?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 311-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432045?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424850?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045289026?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424851?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424849?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-09-01 au 2003-06-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-03-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045289026?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424849?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-09-01 au 2003-06-19</a>
</li>
</ul>
</details>