666 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006136253 |
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Article 649
- Article 650
- Article 651
- Article 652
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
- Section I : Du mur et du fossé mitoyens.
- Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions
- Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
- Section 4 : De l'égout des toits
- Section 5 : Du droit de passage