!!! Texte non trouvé 1881-08-26 !!!

This commit is contained in:
République française 1970-12-31 14:56:06 +00:09
parent 40efd23391
commit b8be3e5758
13 changed files with 208 additions and 0 deletions

View file

@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136253
- [Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions](section_2)
- [Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin](section_3)
- [Section 4 : De l'égout des toits](section_4)
- [Section 5 : Du droit de passage](section_5)

View file

@ -15,3 +15,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150120
- [Article 662](article_662.md)
- [Article 663](article_663.md)
- [Article 665](article_665.md)
- [Article 666](article_666.md)
- [Article 667](article_667.md)
- [Article 668](article_668.md)
- [Article 669](article_669.md)
- [Article 670](article_670.md)
- [Article 671](article_671.md)
- [Article 672](article_672.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1881-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430085
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00666AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/00/LEGIARTI000006430085.xml
---
###### Article 666
Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y
ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre,
prescription ou marque contraire.<br />
Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet
de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé.<br />
Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se
trouve.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1881-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430093
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00667AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/00/LEGIARTI000006430093.xml
---
###### Article 667
La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut
se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.<br />
Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1881-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430102
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00668AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/01/LEGIARTI000006430102.xml
---
###### Article 668
Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut
contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la
mitoyenneté.<br />
Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa
propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.<br />
La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert
qu'à la clôture.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1881-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430113
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00669AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/01/LEGIARTI000006430113.xml
---
###### Article 669
Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux
propriétaires par moitié.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1881-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430121
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00670AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/01/LEGIARTI000006430121.xml
---
###### Article 670
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie.
Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés
mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres
sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés
aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait
été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.<br />
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1881-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430133
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00671AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/01/LEGIARTI000006430133.xml
---
###### Article 671
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de
la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers
actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de
règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des
deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la
distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.<br />
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en
espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer
aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.<br />
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les
espaliers.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1881-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430137
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00672AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/01/LEGIARTI000006430137.xml
---
###### Article 672
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une
distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur
déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du
père de famille ou prescription trentenaire.<br />
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les
remplacer qu'en observant les distances légales.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1881-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150125
---
##### Section 5 : Du droit de passage
- [Article 683](article_683.md)
- [Article 684](article_684.md)
- [Article 685](article_685.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1881-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430285
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00683AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/02/LEGIARTI000006430285.xml
---
###### Article 683
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court
du fonds enclavé à la voie publique.<br />
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le
fonds duquel il est accordé.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1881-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430295
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00684AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/02/LEGIARTI000006430295.xml
---
###### Article 684
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un
échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé
que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.<br />
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les
fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1881-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430303
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00685AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/03/LEGIARTI000006430303.xml
---
###### Article 685
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont
déterminés par trente ans d'usage continu.<br />
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible,
et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus
recevable.