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1970-12-31 23:24:00 +01:00

388 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1965-02-01 2999-01-01 LEGIARTI000047824143 article/LEGI/ARTI/00/00/47/82/41/LEGIARTI000047824143.xml
Article 1990

Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.