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RELATIVE A LA PREUVE DES ACTES JURIDIQUES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000339465 Ancien identifiant: 1LX980525 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/94/JORFTEXT000000339465.xml
656 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1980-07-13 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006445238 | ACAXXXXXXXX5X01985AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445238.xml |
Article 1985
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé,
même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve
testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des
obligations conventionnelles en général ".
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.