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République française f775d8a81e Loi n°80-525 du 12 juillet 1980 CIV
RELATIVE A LA PREUVE DES ACTES JURIDIQUES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339465
Ancien identifiant: 1LX980525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/94/JORFTEXT000000339465.xml
1980-07-13 00:00:00 +02:00

656 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1980-07-13 2999-01-01 LEGIARTI000006445238 ACAXXXXXXXX5X01985AAXXAB article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445238.xml
Article 1985

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.