c20775136a
État: ABROGE Nature: CODE Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1994-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006071189 Ancien identifiant: PNA URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
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MODIFIE | AUTONOME | 1804-03-21 | 2004-06-01 | LEGIARTI000006419279 | ACAXXXXXXXX5X00001AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419279.xml |
Article 1
Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la
promulgation qui en est faite par le Premier Consul.
Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la
promulgation en pourra être connue.
La promulgation faite par le Premier Consul sera réputée connue dans le département où siégera le Gouvernement, un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois 10 myriamètres (environ 20 lieues anciennes), entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code civil - article 2491 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26 CITATION source
- Code des relations entre le public et l'administration - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Ordonnance du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et des ordonnances. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1816-11-27 au 2004-06-01 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 2007-1708 du 5 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2007-1721 du 7 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2007-1683 du 30 novembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2007-1732 du 10 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2007-1734 du 12 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2008-1157 du 10 novembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2008-1189 du 17 novembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2008-1193 du 18 novembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2008-1215 du 26 novembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2008-1318 du 15 décembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2008-1546 du 31 décembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'arrêtés CITATION source
- Décret n° 2009-367 du 2 avril 2009 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2009-485 du 30 avril 2009 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2007-1673 du 28 novembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2009-1675 du 30 décembre 2009 relatif à l'entrée en vigueur de deux arrêtés CITATION source
- Décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier CITATION source
- Décret n° 2009-1399 du 17 novembre 2009 prorogeant le mandat des membres des chambres de métiers et de l'artisanat CITATION source
- Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral CITATION source
- Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-13 CITATION source
- Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique ABROGE_DIFF, en vigueur du 2012-01-31 au 2025-02-01 CITATION source
- Décret n° 2024-110 du 15 février 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2024-217 du 13 mars 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation des élections organisées le 28 juin 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION source
- Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction CITATION source
- Décret n° 2024-403 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité CITATION source
- Décret n° 2024-404 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION source
- Décret n° 2024-110 du 15 février 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16 CITATION source
- Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique CITATION source
- Décret 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture » ABROGE, en vigueur du 2019-02-03 au 2021-05-21 CITATION source
- Décret n° 2008-1319 du 16 décembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2009-292 du 16 mars 2009 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse CITATION source
- Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics CITATION source
- Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne CITATION source
- Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation des élections organisées le 28 juin 2020 CITATION source
- Décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02 CITATION source
- Décret n° 2024-217 du 13 mars 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14 CITATION source
- Décret n° 2007-1708 du 5 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-06 CITATION source
- Décret n° 2008-1157 du 10 novembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-11 CITATION source
- Décret n° 2009-1675 du 30 décembre 2009 relatif à l'entrée en vigueur de deux arrêtés ANNULE, en vigueur du 2009-12-31 au 2011-12-23 CITATION source
- Décret n° 2024-403 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-02 CITATION source
- Décret n° 2024-404 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-02 CITATION source
- Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel CITATION source
- Décret n° 2007-1673 du 28 novembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-30 CITATION source
- Décret n° 2008-1189 du 17 novembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-18 CITATION source
- Décret n° 2018-556 du 30 juin 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-02 CITATION source
- Décret n° 2007-1734 du 12 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-13 CITATION source
- Décret n° 2018-897 du 19 octobre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21 CITATION source
- Décret n° 2019-64 du 1er février 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-03 CITATION source
- Décret n° 2007-1779 du 18 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-19 CITATION source
- Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-06 CITATION source
- Décret n° 2008-1 du 2 janvier 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-03 CITATION source
- Décret n° 2008-1546 du 31 décembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02 CITATION source
- Décret n° 2008-46 du 15 janvier 2008 prorogeant le mandat des membres des comités des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-16 CITATION source
Références faites par l'article
- 2007-11-28 CITATION cible Décret n° 2007-1673 du 28 novembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR
- 2007-12-05 CITATION cible Décret n° 2007-1708 du 5 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR
- 2007-12-12 CITATION cible Décret n° 2007-1734 du 12 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR
- 2007-12-18 CITATION cible Décret n° 2007-1779 du 18 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR
- 2008-01-02 CITATION cible Décret n° 2008-1 du 2 janvier 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR
- 2008-01-15 CITATION cible Décret n° 2008-46 du 15 janvier 2008 prorogeant le mandat des membres des comités des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 VIGUEUR
- 2008-11-10 CITATION cible Décret n° 2008-1157 du 10 novembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR
- 2008-11-17 CITATION cible Décret n° 2008-1189 du 17 novembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR
- 2008-12-31 CITATION cible Décret n° 2008-1546 du 31 décembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'arrêtés VIGUEUR
- 2008-12-31 CITATION cible Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics VIGUEUR
- 2008-12-31 CITATION cible Décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier VIGUEUR
- 2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1675 du 30 décembre 2009 relatif à l'entrée en vigueur de deux arrêtés ANNULE, en vigueur du 2009-12-31 au 2011-12-23
- 2010-05-12 CITATION cible Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne VIGUEUR
- 2012-01-30 CITATION cible Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique ABROGE_DIFF, en vigueur du 2012-01-31 au 2025-02-01
- 2018-06-30 CITATION cible Décret n° 2018-556 du 30 juin 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR
- 2018-10-19 CITATION cible Décret n° 2018-897 du 19 octobre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR
- 2019-02-01 CITATION cible Décret n° 2019-64 du 1er février 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR
- 2019-02-01 CITATION cible Décret 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture » ABROGE, en vigueur du 2019-02-03 au 2021-05-21
- 2020-06-17 CITATION cible Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral VIGUEUR
- 2020-06-17 CITATION cible Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation des élections organisées le 28 juin 2020 VIGUEUR
- 2024-02-15 CITATION cible Décret n° 2024-110 du 15 février 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR
- 2024-03-13 CITATION cible Décret n° 2024-217 du 13 mars 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR
- 2024-04-04 CITATION cible Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction VIGUEUR
- 2024-05-01 CITATION cible Décret n° 2024-403 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité VIGUEUR
- 2024-05-01 CITATION cible Décret n° 2024-404 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte VIGUEUR
- 2024-05-15 CITATION cible Décret n° 2024-436 du 15 mai 2024 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 VIGUEUR
- 2024-05-15 CITATION cible Décret n° 2024-437 du 15 mai 2024 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 VIGUEUR
- 2024-06-09 CITATION cible Décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale VIGUEUR
- 2024-06-30 CITATION cible Décret n° 2024-647 du 30 juin 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR
- 2024-06-30 CITATION cible Décret n° 2024-648 du 30 juin 2024 relatif au régime d'assurance chômage VIGUEUR
- 2024-06-30 CITATION cible Décret n° 2024-649 du 30 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification intervenant dans les domaines des infrastructures de recharge de véhicules électriques VIGUEUR
- 2024-07-12 CITATION cible Décret n° 2024-798 du 12 juillet 2024 instituant un délégué interministériel à la gestion de l'eau en agriculture VIGUEUR
- 2024-07-19 CITATION cible Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » VIGUEUR
- 2024-09-24 CITATION cible Décret n° 2024-893 du 24 septembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR
- 2024-10-14 CITATION cible Décret n° 2024-932 du 14 octobre 2024 relatif à la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques VIGUEUR
- 2024-10-06 CITATION cible Décret n° 2024-975 du 6 novembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de plusieurs arrêtés VIGUEUR
- 2024-11-19 CITATION cible Décret n° 2024-1040 du 19 novembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR
- 2024-11-29 CITATION cible Décret n° 2024-1078 du 29 novembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR
- 2024-11-29 CITATION cible Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 relatif à l'accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et de santé au travail VIGUEUR
- 2024-12-18 CITATION cible Décret n° 2024-1182 du 18 décembre 2024 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits à Mayotte VIGUEUR
- 2024-12-18 CITATION cible Décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte VIGUEUR
- 2024-12-19 CITATION cible Décret n° 2024-1186 du 19 décembre 2024 relatif aux transferts de contrats de travail et aux mises à disposition prévus par les II et III de l'article 11 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection VIGUEUR
- 2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1264 du 31 décembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés VIGUEUR
- 2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé VIGUEUR
- 2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle VIGUEUR
- 2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement VIGUEUR
- 2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1271 du 31 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire VIGUEUR
- 2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1272 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie VIGUEUR
- 2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1274 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne VIGUEUR
- 2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1275 du 31 décembre 2024 déterminant la marge forfaitaire uniforme de fourniture d'électricité mentionnée au 2° du 3 du C du IV de l'article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 VIGUEUR
- 2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1278 du 31 décembre 2024 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection VIGUEUR
- 2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1279 du 31 décembre 2024 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles VIGUEUR
- 2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1280 du 31 décembre 2024 reportant l'entrée en vigueur du 5° du II de l'article 6 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 VIGUEUR
- 2025-01-10 CITATION cible Décret n° 2025-37 du 10 janvier 2025 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2491 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24
- 2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01
- CREATION source Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
- CITATION source Ordonnance Royale 1816-07-17
- 1816-11-27 CITATION cible Ordonnance du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et des ordonnances. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1816-11-27 au 2004-06-01