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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006419279
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419279.xml
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Article 1
Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la
promulgation qui en est faite par le Premier Consul.
Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la
promulgation en pourra être connue.
La promulgation faite par le Premier Consul sera réputée connue dans le
département où siégera le Gouvernement, un jour après celui de la promulgation ;
et dans chacun des autres départements, après l'expiration du même délai,
augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois 10 myriamètres (environ 20
lieues anciennes), entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le
chef-lieu de chaque département.
Références
Articles faisant référence à l'article
Textes faisant référence à l'article
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Décret n° 2007-1708 du 5 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
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Décret n° 2007-1721 du 7 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
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Décret n° 2007-1683 du 30 novembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
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Décret n° 2007-1732 du 10 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
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Décret n° 2007-1734 du 12 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
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Décret n° 2008-1157 du 10 novembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
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Décret n° 2008-1189 du 17 novembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
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Décret n° 2008-1193 du 18 novembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
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Décret n° 2008-1215 du 26 novembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
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Décret n° 2008-1318 du 15 décembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
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Décret n° 2008-1546 du 31 décembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'arrêtés CITATION source
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Décret n° 2009-367 du 2 avril 2009 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
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Décret n° 2009-485 du 30 avril 2009 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
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Décret n° 2007-1673 du 28 novembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
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Décret n° 2009-1675 du 30 décembre 2009 relatif à l'entrée en vigueur de deux arrêtés CITATION source
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Décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier CITATION source
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Décret n° 2009-1399 du 17 novembre 2009 prorogeant le mandat des membres des chambres de métiers et de l'artisanat CITATION source
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Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral CITATION source
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Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-13 CITATION source
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Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique ABROGE_DIFF, en vigueur du 2012-01-31 au 2025-02-01 CITATION source
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Décret n° 2024-110 du 15 février 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
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Décret n° 2024-217 du 13 mars 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
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Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation des élections organisées le 28 juin 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION source
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Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction CITATION source
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Décret n° 2024-403 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité CITATION source
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Décret n° 2024-404 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte CITATION source
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Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
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Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION source
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Décret n° 2024-110 du 15 février 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16 CITATION source
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Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique CITATION source
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Décret 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture » ABROGE, en vigueur du 2019-02-03 au 2021-05-21 CITATION source
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Décret n° 2008-1319 du 16 décembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
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Décret n° 2009-292 du 16 mars 2009 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse CITATION source
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Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics CITATION source
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Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne CITATION source
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Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation des élections organisées le 28 juin 2020 CITATION source
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Décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02 CITATION source
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Décret n° 2024-217 du 13 mars 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14 CITATION source
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Décret n° 2007-1708 du 5 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-06 CITATION source
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Décret n° 2008-1157 du 10 novembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-11 CITATION source
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Décret n° 2009-1675 du 30 décembre 2009 relatif à l'entrée en vigueur de deux arrêtés ANNULE, en vigueur du 2009-12-31 au 2011-12-23 CITATION source
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Décret n° 2024-403 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-02 CITATION source
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Décret n° 2024-404 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-02 CITATION source
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Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel CITATION source
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Décret n° 2007-1673 du 28 novembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-30 CITATION source
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Décret n° 2008-1189 du 17 novembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-18 CITATION source
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Décret n° 2018-556 du 30 juin 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-02 CITATION source
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Décret n° 2007-1734 du 12 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-13 CITATION source
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Décret n° 2018-897 du 19 octobre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21 CITATION source
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Décret n° 2019-64 du 1er février 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-03 CITATION source
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Décret n° 2007-1779 du 18 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-19 CITATION source
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Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-06 CITATION source
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Décret n° 2008-1 du 2 janvier 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-03 CITATION source
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Décret n° 2008-1546 du 31 décembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02 CITATION source
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Décret n° 2008-46 du 15 janvier 2008 prorogeant le mandat des membres des comités des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-16 CITATION source
Références faites par l'article