be1d84abdb
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000637158 NOR: JUSX0500024L Ancien identifiant: 1LS006728 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/71/JORFTEXT000000637158.xml
797 B
797 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | AUTONOME | 2007-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006433580 | ACAXXXXXXXX5X00900DAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/35/LEGIARTI000006433580.xml |
Article 900-3
La demande en révision est formée par voie principale ; elle peut l'être aussi
par voie reconventionnelle, en réponse à l'action en exécution ou en révocation
que les héritiers du disposant ont introduite.
Elle est formée contre les héritiers ; elle l'est en même temps contre le
ministère public s'il y a doute sur l'existence ou l'identité de certains
d'entre eux ; s'il n'y a pas d'héritier connu, elle est formée contre le
ministère public.
Celui-ci doit, dans tous les cas, avoir communication de l'affaire.