
Modification du code civil, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur. Transposition complète de la directive européenne n°85-374 du 25 juillet 1985 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000607494 NOR: JUSX0500076L Ancien identifiant: 1LS006406 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/74/JORFTEXT000000607494.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2006-04-06 | 2016-10-01 | LEGIARTI000006439025 | ACAXXXXXXXX5X01386HAXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/90/LEGIARTI000006439025.xml |
Article 1386-7
Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du
crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre
fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit,
dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre
fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à
laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.
Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-06 MODIFICATION cible
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Loi 1804-02-09
- 2006-04-05 MODIFICATION source Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-06
- 2006-04-05 CITATION cible Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-06
- 2016-02-10 ABROGE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 1245-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01