LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux

Modification du code civil, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à  la garantie de la conformité du bien au contrat due par  le vendeur au consommateur. Transposition complète de la directive européenne n°85-374 du 25 juillet 1985 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000607494
NOR: JUSX0500076L
Ancien identifiant: 1LS006406
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/74/JORFTEXT000000607494.xml
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République française 2006-04-06 00:00:00 +00:00
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commit f5945c1577

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@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2006-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006439024
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01386HAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/90/LEGIARTI000006439024.xml
Date de début: 2006-04-06
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006439025
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01386HAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/90/LEGIARTI000006439025.xml
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<h1>Article 1386-7</h1>
Le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable
au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel n'est responsable du
défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur que si
ce dernier demeure inconnu.<br />
Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du
crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre
fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit,
dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre
fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à
laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.<br />
Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la
demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans
@ -27,7 +29,10 @@ l'année suivant la date de sa citation en justice.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529561?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - article 29 AUTONOME</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250524?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-06</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006595?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -38,10 +43,16 @@ l'année suivant la date de sa citation en justice.
CODIFICATION source Loi 1804-02-09
</li>
<li>
2004-12-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529561?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - article 29 AUTONOME</a>
2006-04-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250524?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-06</a>
</li>
<li>
2006-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250524?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-06</a>
</li>
<li>
2016-02-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006595?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032023639?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1245-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>