code_civil/livre_iii/titre_ii
République française ba8034538c Loi n°71-526 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX CLAUSES D'INALIENABILITE CONTENUES DANS UNE DONATION OU UN TESTAMENT
INSERE DANS LE CODE CIVIL UN ARTICLE 900-1.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES AUX LIBERALITES ENTRE VIFS OU TESTAMENTAIRES INTERVENUES AVANT LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321857
Ancien identifiant: 1LX971526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321857.xml
1984-10-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Loi n°71-526 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX CLAUSES D'INALIENABILITE CONTENUES DANS UNE DONATION OU UN TESTAMENT 1984-10-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation 1972-08-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation 1972-08-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 modifiant divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière 1970-12-31 23:30:05 +01:00
chapitre_ix Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation 1972-08-01 00:00:00 +01:00
chapitre_v Loi n° 66-1012 du 28 décembre 1966 modifiant l'article 1007 du code civil relatif au testament olographe et l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat. 1970-12-31 23:35:36 +01:00
chapitre_vi Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: 1970-12-31 23:23:12 +01:00
chapitre_vii Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS 1972-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
README.md Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS 1972-01-01 00:00:00 +01:00