code_civil/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_370.md
République française 187c328bca Loi du 8 août 1941 ADOPTION ET LEGITIMATION ADOPTIVE
MODIFICATION DES ART. 344 (CONDITIONS), 368 (LEGITIMATION ADOPTIVE), 369 (AL. 2), 370 DU CODE CIVIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000571363
Ancien identifiant: 1LXV110033363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/13/JORFTEXT000000571363.xml
1970-12-31 21:01:58 +02:00

817 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1941-10-03 1958-12-25 LEGIARTI000048472590 article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/25/LEGIARTI000048472590.xml
Article 370

Lenfant qui fait lobjet dune légitimation adoptive cesse dappartenir à sa famille naturelle sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161, 162, 163 et 164 du présent code. Il a les mêmes droits et les mêmes obligations que sil était né du mariage.

Toutefois, si un ou plusieurs des ascendants des auteurs de la légitimation adoptive nont pas donné leur adhésion à celle-ci dans un acte authentique, lenfant et ces ascendants ne se devront pas daliments et nauront pas qualité dhéritiers réservataires dans leurs successions réciproques.