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République française a8a9d176ae Décret-loi du 29 juillet 1939 RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISE
Nature: DECRET_LOI
Identifiant: JORFTEXT000000305301
Ancien identifiant: 1DX9390730P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/53/JORFTEXT000000305301.xml
1970-12-31 20:48:42 +01:00

1.3 KiB
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1939-07-30 1958-12-25 LEGIARTI000048472395 article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/23/LEGIARTI000048472395.xml
Article 367

Ladoption peut être révoquée, sil est justifié de motifs graves, par une décision du tribunal, rendue à la demande de ladoptant ou de ladopté ; néanmoins, aucune demande de révocation dadoption nest recevable lorsque ladopté est encore mineur de moins de treize ans.

Le jugement rendu par le tribunal compétent en vertu du droit commun, à la suite de la procédure ordinaire, après audition du ministère public, doit être motivé ; il peut être attaqué par toutes les voies de recours. Son dispositif est publié et transcrit conformément à larticle 364 du présent code.

La révocation fait cesser, pour lavenir, tous les effets de ladoption. Ladoptant ou ses descendants gardent toutefois, sur les choses données, le droit de retour prescrit par larticle 357 du présent code.

Les lois sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés sont applicables aux mineurs adoptés et ladoptant peut être déchu de tout ou partie des attributs de la puissance paternelle dans les conditions prévues par lesdites lois.