code_civil/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_361.md
République française a8a9d176ae Décret-loi du 29 juillet 1939 RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISE
Nature: DECRET_LOI
Identifiant: JORFTEXT000000305301
Ancien identifiant: 1DX9390730P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/53/JORFTEXT000000305301.xml
1970-12-31 20:48:42 +01:00

639 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1939-07-30 1958-12-25 LEGIARTI000048472229 article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/22/LEGIARTI000048472229.xml
Article 361

Le tribunal, réuni en la chambre du conseil, après sêtre procuré les renseignements convenables, vérifie : 1° si toutes les conditions de la loi sont remplies; 2° sil y a de justes motifs de ladoption et si celle-ci présente des avantages pour ladopté; 3° lorsque ladopté est mineur de seize ans, sil existe des motifs qui peuvent sopposer à l'attribution à ce dernier du seul nom de ladoptant.