code_civil/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_358.md
République française a8a9d176ae Décret-loi du 29 juillet 1939 RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISE
Nature: DECRET_LOI
Identifiant: JORFTEXT000000305301
Ancien identifiant: 1DX9390730P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/53/JORFTEXT000000305301.xml
1970-12-31 20:48:42 +01:00

615 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1939-07-30 1958-12-25 LEGIARTI000048471983 article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/19/LEGIARTI000048471983.xml
Article 358

La personne qui se propose dadopter et celle qui veut être adoptée, si elle est majeure, ou si, même mineure, elle a atteint lâge de seize ans, doivent se présenter devant le juge de paix du domicile de ladoptant ou devant un notaire, pour y passer acte de leurs consentements respectifs.

Si ladopté a moins de seize ans, lacte est passé en son nom par ton représentant légal.