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Nature: DECRET_LOI Identifiant: JORFTEXT000000305301 Ancien identifiant: 1DX9390730P2 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/53/JORFTEXT000000305301.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1939-07-30 | 1958-12-25 | LEGIARTI000048452147 | article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/21/LEGIARTI000048452147.xml |
Article 349
Si le mineur n'a plus ni père ni mère, ou s'ils sont dans l'impossibilité de
manifester leur volonté, le consentement est donné par le conseil de famille.
Il en est de même si le mineur est un enfant naturel qui n'a point été reconnu,
ou qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne
peuvent manifester leur volonté.
S'il s'agit d'un enfant, légitime ou naturel, sur lequel l'exercice de tous les droits de puissance paternelle a été confié à une association de bienfaisance ou à un particulier, en vertu du titre II de la loi du 24 juillet 1889, le consentement est donné après avis de cette association ou de ce particulier par le tribunal compétent pour homologuer l'acte d'adoption.