Application de la Constitution et notamment, ses articles 34 et 92. Modification du code civil, du code rural, du code forestier, du code général des impôts, du code de la famille et de l'action sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'aviation civile et commerciale. Modification de la loi du 5 septembre 1941 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables : modification des articles 1er, 4, 5 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi du 5 septembre 1807 relative au privilège établi au profit du Trésor public pour le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police : modification des articles 1er, 2 et 3 ; abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 17 juillet 1856 sur le drainage : modification des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de la loi du 28 mai 1858 : modification de l'article 2. Modification de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés : modification de l'article 10. Modification de la loi du 8 février 1897 sur les domaines congéables : modification de l'article 5. Modification de la loi du 12 juillet 1909 : modification des articles 9, 10. Modification de la loi du 22-24 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées : modification de l'article 13. Modification du décret du 17 juin 1938 tendant à améliorer le recouvrement des impôts directs : modification de l'article 3. Modification de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par des appartements : modification de l'article 11. Modification de la loi du 8 avril 1942 : modification de l'article 1 bis. Modification de la loi du 29 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification des articles 45, 46. Modification du décret 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines : modification de l'article 65. Modification de la loi n° 52-1403 du 20 décembre 1952 édictant les mesures de contrôle, les règles de contentieux et les pénalités des régimes de sécurité sociale et des accidents du travail en Algérie : modification des articles 60, 64. Modification du décret n° 55-583 du 20 mai 1955 relatif aux faillites et règlements judiciaires et à la réhabilitation : modification des articles 49, 134. Modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier : modification des articles 33, 34, 37. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000886942 Ancien identifiant: 1OR95971 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/69/JORFTEXT000000886942.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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TRANSFERE | AUTONOME | 1959-01-08 | 2006-03-24 | LEGIARTI000006446819 | ACAXXXXXXXX5X02183AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/68/LEGIARTI000006446819.xml |
Article 2183
Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet des poursuites autorisées
dans le chapitre VI du présent titre, il est tenu, soit avant les poursuites,
soit dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est
faite de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs
inscriptions :
1° Extrait de son titre, contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le
nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur, la nature et la
situation de la chose vendue ou donnée ; et, s'il s'agit d'un corps de biens, la
dénomination générale seulement du domaine et des arrondissements dans lesquels
il est situé, le prix et les charges faisant partie du prix de la vente, ou
l'évaluation de la chose si elle a été donnée ;
2° Extrait de la publication de l'acte de vente ;
3° Un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra la date des hypothèques et celles des inscriptions ; la seconde, le nom des créanciers ; la troisième, le montant des créances inscrites.