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République française 13957a6aed LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire
Modification du code général des collectivités territoriales, du code civil, du code pénal, du code de la construction et de l'habitation. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019960926
NOR: IOCX0827772L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/96/09/JORFTEXT000019960926.xml
2008-12-21 00:00:00 +01:00

432 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2008-12-21 2999-01-01 LEGIARTI000019983160 article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983160.xml
Article 16-2

Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.