--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2008-12-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000019983160 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983160.xml --- ###### Article 16-2 Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.