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République française b39d3e6ab2 LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
Modification du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts. Modification de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce : abrogation des articles 20 à 23. Modification de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales : abrogation de l'article 52. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création après l'article 9-2 de l'article 9-3. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : création après l'article 66 de l'article 66-1. Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte  : création de l'article 52-3 ; modification de l'article 61 ; abrogation de l'article 64.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000439268
NOR: JUSX0300062L
Ancien identifiant: 1LS004439
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/92/JORFTEXT000000439268.xml
2005-01-01 00:00:00 +00:00

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Article 229

Le divorce peut être prononcé en cas :

  • soit de consentement mutuel ;

  • soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

  • soit d'altération définitive du lien conjugal ;

  • soit de faute.

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