b39d3e6ab2
Modification du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts. Modification de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce : abrogation des articles 20 à 23. Modification de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales : abrogation de l'article 52. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création après l'article 9-2 de l'article 9-3. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : création après l'article 66 de l'article 66-1. Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : création de l'article 52-3 ; modification de l'article 61 ; abrogation de l'article 64. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000439268 NOR: JUSX0300062L Ancien identifiant: 1LS004439 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/92/JORFTEXT000000439268.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2005-01-01 | 2017-01-01 | LEGIARTI000006422958 | ACAXXXXXXXX5X00229AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/29/LEGIARTI000006422958.xml |
Article 229
Le divorce peut être prononcé en cas :
-
soit de consentement mutuel ;
-
soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
-
soit d'altération définitive du lien conjugal ;
-
soit de faute.
Références
Articles faisant référence à l'article
Textes faisant référence à l'article
- LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce SPEC_APPLI cible
Références faites par l'article
- TXT_SOURCE source Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil)
- 2004-05-26 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
- 2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2023-10-10 CITATION cible Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1077 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14