---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422958
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00229AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/29/LEGIARTI000006422958.xml
---
Article 229
Le divorce peut être prononcé en cas :
- soit de consentement mutuel ;
- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- soit d'altération définitive du lien conjugal ;
- soit de faute.
Références
Articles faisant référence à l'article
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article