--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2005-01-01 Date de fin: 2017-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006422958 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00229AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/29/LEGIARTI000006422958.xml ---

Article 229

Le divorce peut être prononcé en cas :
- soit de consentement mutuel ;
- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- soit d'altération définitive du lien conjugal ;
- soit de faute.
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