code_civil/livre_ier/titre_ii
République française 7728e048e3 Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
Abroge les articles 40 à 45, 47 (alinéas 2 à 4), 57 (alinéas 4 à 8) du code civil, et l'article 79 (alinéas 2 à 5) du code de l'Administration communale.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869036
Ancien identifiant: 1DX962921
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/90/JORFTEXT000000869036.xml
1970-12-31 23:08:53 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil 1970-12-31 23:08:53 +01:00
chapitre_ii Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil 1970-12-31 23:08:53 +01:00
chapitre_iii Loi n°59-1583 du 31 décembre 1959 RELATIVE AUX MESURES D'AIDE IMMEDIATE PRISES PAR L'ETAT A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET, LE 2 décembre 1959, DANS LE DEPARTEMENT DU VAR 1970-12-31 22:47:04 +01:00
chapitre_iv Décret n°60-285 du 28 mars 1960 ABROGEANT L'ARTICLE 77 DU CODE CIVIL ET RELATIF A LA DELIVRANCE DU PERMIS D'INHUMER 1970-12-31 22:54:32 +01:00
chapitre_v Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 CIV. RELATIVE, D'UNE PART, AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES PAR L'AUTORITE MILITAIRE ET A LA RECTIFICATION DE CERTAINS ACTES DE L'ETAT CIVIL, D'AUTRE PART AU MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PERSONNES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE HORS DE FRANCE METROPOLITAINE (ARTICLE 93 A 98 DU CODE CIVIL) 1970-12-31 22:44:53 +01:00
chapitre_vii Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL 1970-12-31 22:44:53 +01:00
README.md Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL 1970-12-31 22:44:53 +01:00