Loi n°59-1583 du 31 décembre 1959 RELATIVE AUX MESURES D'AIDE IMMEDIATE PRISES PAR L'ETAT A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET, LE 2 décembre 1959, DANS LE DEPARTEMENT DU VAR

COMMISSION SPECIALE POUR INSTRUIRE LES DECLARATIONS DES SINISTRES - REDACTION POUR L'ARTICLE 171 DU CODE CIVIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512168
Ancien identifiant: 1LX9591583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512168.xml
This commit is contained in:
République française 1970-12-31 22:47:04 +01:00
parent 613de5d9ae
commit 6515a75b3d
4 changed files with 70 additions and 0 deletions

View file

@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136104
- [Article 71](article_71.md)
- [Article 73](article_73.md)
- [Article 74](article_74.md)
- [Article 76](article_76.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 1997-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006421198
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00076AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/11/LEGIARTI000006421198.xml
---
###### Article 76
L'acte de mariage énoncera :<br />
1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles
et résidences des époux ;<br />
2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;<br />
3° Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de
famille, dans le cas où ils sont requis ;<br />
4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;<br />
5° (abrogé) ;<br />
6° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de
leur union par l'officier de l'état civil ;<br />
7° Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de
majeurs ;<br />
8° La déclaration, faite sur l'interpellation prescrite par l'article précédent,
qu'il a été ou qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage, et, autant que
possible, la date du contrat, s'il existe, ainsi que les nom et lieu de
résidence du notaire qui l'aura reçu ; le tout à peine, contre l'officier de
l'état civil, de l'amende fixée par l'article 50.<br />
Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la
rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être
demandée par le procureur de la République, sans préjudice du droit des parties
intéressées, conformément à l'article 99.<br />
En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la
célébration du mariage et du nom du conjoint.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136118
- [Article 166](article_166.md)
- [Article 169](article_169.md)
- [Article 170](article_170.md)
- [Article 171](article_171.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006422218
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00171AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/22/LEGIARTI000006422218.xml
---
###### Article 171
Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la
célébration du mariage si l'un des futurs époux est décédé après
l'accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son
consentement.<br />
Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui
du décès de l'époux.<br />
Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit
de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre
les époux.