28bba9e601
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000864834 Ancien identifiant: 1LX972626 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
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VIGUEUR | AUTONOME | 2016-11-20 | 2999-01-01 | LEGIARTI000033458755 | article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458755.xml |
Article 2063
La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans
un écrit qui précise :
1° Son terme ;
2° L'objet du différend ;
3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la
mise en état du litige et les modalités de leur échange .
4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.