e40b1b6f32
État: ABROGE Nature: CODE Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1994-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006071189 Ancien identifiant: PNA URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006429882 | ACAXXXXXXXX5X00644AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/98/LEGIARTI000006429882.xml |
Article 644
Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée
dépendance du domaine public par l'article 538 au titre " De la distinction des
biens ", peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.
Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.