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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317513 Ancien identifiant: 1LX9685 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317513.xml
685 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1968-11-01 | 2009-01-01 | LEGIARTI000006428199 | ACAXXXXXXXX5X00493CAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/81/LEGIARTI000006428199.xml |
Article 493-2
Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la tutelle ne sont
opposables aux tiers que deux mois après que mention en aura été portée en marge
de l'acte de naissance de la personne protégée, selon les modalités prévues par
le code de procédure civile.
Toutefois, en l'absence même de cette mention, ils n'en seront pas moins opposables aux tiers qui en auraient eu personnellement connaissance.