code_civil/livre_ier/titre_xi
République française e41b021399 LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350926
NOR: JUSX9400050L
Ancien identifiant: 1LX995125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/09/JORFTEXT000000350926.xml
1995-05-09 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS 1974-07-07 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative 1995-05-09 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative 1995-05-09 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative 1995-05-09 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS 1970-12-31 23:46:49 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1804-03-21 2009-01-01 LEGISCTA000006117884

Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.