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section_1
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
2019-03-25 00:00:00 +00:00
section_2
LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
2017-03-02 00:00:00 +00:00
section_2-1
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
2009-06-01 00:00:00 +00:00
section_3
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
2016-03-16 00:00:00 +00:00
section_4
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
2016-03-16 00:00:00 +00:00
section_5
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
2016-03-16 00:00:00 +00:00
article_371-1.md
LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
2019-07-12 00:00:00 +00:00
article_371-2.md
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
2002-03-05 00:00:00 +00:00
article_371-3.md
Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE
1971-01-01 00:00:00 +00:00
article_371-4.md
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
2013-05-19 00:00:00 +00:00
article_371-5.md
LOI n° 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et soeurs
1997-01-01 00:00:00 +00:00
article_371-6.md
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
2016-06-05 00:00:00 +00:00
article_371.md
Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE
1971-01-01 00:00:00 +00:00
README.md
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
2016-06-05 00:00:00 +00:00