LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code civil, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : abrogation de l'article 142 à l'exception des IV, V et IX à XIII à compter du 01-06-2009, les IV, V et IX à XIII sont abrogés à compter du 01-01-2010. Modification de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, relatifs à l'expérimentation du revenu de solidarité active : abrogation des articles 18 à 23 à compter du 01-06-2009. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019860428
NOR: PRMX0818589L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/86/04/JORFTEXT000019860428.xml
This commit is contained in:
République française 2009-06-01 00:00:00 +00:00
parent 9e05bbf6d4
commit ceb00793ad
2 changed files with 42 additions and 33 deletions

View file

@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006426896
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375JBXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426896.xml
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000019869449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/94/LEGIARTI000019869449.xml
---
<h1>Article 375-9-1</h1>
Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés
au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que
l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du
code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, le juge des
enfants peut ordonner qu'elles soient, en tout ou partie, versées à une personne
physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ".<br />
Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux
personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale
et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à
l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en
économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du code de l'action
sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut
ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou
morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ".<br />
Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des
bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à
l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la
famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion
autonome des prestations.<br />
bénéficiaires des prestations familiales ou de l'allocation mentionnée au
premier alinéa et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à
l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative
visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.<br />
La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette
mesure d'aide est fixée par décret.<br />
@ -37,7 +38,7 @@ peut être renouvelée par décision motivée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284922?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019861546?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,10 +46,10 @@ peut être renouvelée par décision motivée.
<ul>
<li>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284922?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276687?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-24</a>
</li>
<li>
2007-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276687?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-24</a>
2008-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019861546?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020053710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé VIGUEUR</a>
@ -129,7 +130,7 @@ peut être renouvelée par décision motivée.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006428066
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00495FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/80/LEGIARTI000006428066.xml
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019870342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/03/LEGIARTI000019870342.xml
---
<h1>Article 495-5</h1>
Les prestations familiales pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la
mesure prévue à l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure
d'accompagnement judiciaire.<br />
Les prestations pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à
l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement
judiciaire.<br />
Les personnes chargées respectivement de l'exécution d'une mesure prévue à
l'article 375-9-1 et d'une mesure d'accompagnement judiciaire pour un même foyer
@ -26,7 +25,19 @@ s'informent mutuellement des décisions qu'elles prennent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869449?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426896?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426895?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136686?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019861546?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -34,10 +45,7 @@ s'informent mutuellement des décisions qu'elles prennent.
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
<li>
2007-03-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-12-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019861546?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426895?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07</a>