LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code civil, du code de l'environnement, du code de commerce, du code  de la consommation, du code de la  propriété intellectuelle, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du sport, du code des transports. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 46. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 38.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 64. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 23-1-1. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 44.
Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 48.
Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 50. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs : modification de l'article 2. 
Complément de transposition de la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil. 
Transposition complète par l'article 118 (I) de la présente loi de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 84 de la présente loi, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne ; par l'article 63 de la présente loi de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ; par l’article 118 (I) de la présente loi, de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; par l'article 4212-2-5-1 du code pénal créé par l'article 18 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil .
Abrogation de l'article 114 de la présente loi par l'article 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032627231
NOR: JUSD1532276L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/62/72/JORFTEXT000032627231.xml
This commit is contained in:
République française 2016-06-05 00:00:00 +00:00
parent 9bf07d12fe
commit 73f2365d4a
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000023711923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/19/LEGIARTI000023711923.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032656317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/63/LEGIARTI000032656317.xml
---
<h1>Article 16-11</h1>
@ -18,7 +18,9 @@ procédure judiciaire ;<br />
2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ;<br />
3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes
décédées.<br />
décédées ;<br />
4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense.<br />
En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution
d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit
@ -63,7 +65,7 @@ du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631385?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 116 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,9 +81,6 @@ du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
<li>
1997-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032714165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17</a>
</li>
<li>
2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025262933?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
</li>
@ -97,6 +96,9 @@ du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2015-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031561671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631385?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 116 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032712139?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-796 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -124,6 +126,9 @@ du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919801?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032646851?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-03-02</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-08
</li>

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136194
- [Article 371-3](article_371-3.md)
- [Article 371-4](article_371-4.md)
- [Article 371-5](article_371-5.md)
- [Article 371-6](article_371-6.md)
- [Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale](section_1/README.md)
- [Section 2 : De l'assistance éducative](section_2/README.md)
- [Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial](section_2-1/README.md)

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032634037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/40/LEGIARTI000032634037.xml
---
<h1>Article 371-6</h1>
L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de
l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée
d'un titulaire de l'autorité parentale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033338774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033339816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-06-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033339816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032207701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/77/LEGIARTI000032207701.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/51/LEGIARTI000032655173.xml
---
<h1>Article 375-5</h1>
@ -29,7 +29,19 @@ permettant l'orientation du mineur concerné.<br />
Le procureur de la République ou le juge des enfants prend sa décision en
stricte considération de l'intérêt de l'enfant, qu'il apprécie notamment à
partir des éléments ainsi transmis pour garantir des modalités d'accueil
adaptées.
adaptées.<br />
En cas d'urgence, dès lors qu'il existe des éléments sérieux laissant supposer
que l'enfant s'apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui
le mettraient en danger et que l'un des détenteurs au moins de l'autorité
parentale ne prend pas de mesure pour l'en protéger, le procureur de la
République du lieu où demeure le mineur peut, par décision motivée, interdire la
sortie du territoire de l'enfant. Il saisit dans les huit jours le juge
compétent pour qu'il maintienne la mesure dans les conditions prévues au dernier
alinéa de l'article 375-7 ou qu'il en prononce la mainlevée. La décision du
procureur de la République fixe la durée de cette interdiction, qui ne peut
excéder deux mois. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au
fichier des personnes recherchées.
<details>
@ -39,10 +51,67 @@ adaptées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-09-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136622?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032205900?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207461?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469707?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655163?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426794?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426793?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136610?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426825?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426824?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426826?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115057?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473294?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426795?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426796?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426802?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426803?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426804?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426791?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426792?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1989-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310858?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631251?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +128,7 @@ adaptées.
2016-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032205964?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032205900?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631251?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032773510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -79,6 +148,9 @@ adaptées.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426802?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426824?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1998-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137518?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L221-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032207461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/74/LEGIARTI000032207461.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000032655163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/51/LEGIARTI000032655163.xml
---
<h1>Article 375-7</h1>
@ -50,11 +50,12 @@ Le juge peut décider des modalités de l'accueil de l'enfant en considération
l'intérêt de celui-ci. Si l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de
danger, le juge décide de l'anonymat du lieu d'accueil.<br />
Lorsqu'il fait application des articles 375-2, 375-3 ou 375-5, le juge peut
également ordonner l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant. La
décision fixe la durée de cette interdiction qui ne saurait excéder deux ans.
Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes
recherchées par le procureur de la République.
Lorsqu'il fait application de l'article 1183 du code de procédure civile, des
articles 375-2, 375-3 ou 375-5 du présent code, le juge peut également ordonner
l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant. La décision fixe la durée de
cette interdiction qui ne saurait excéder deux ans. Cette interdiction de sortie
du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur
de la République.
<details>
@ -64,7 +65,7 @@ recherchées par le procureur de la République.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032205942?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631251?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,7 +76,7 @@ recherchées par le procureur de la République.
1988-10-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683693?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-08 au 2003-03-06</a>
</li>
<li>
2016-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032205942?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631251?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036034270?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -89,15 +90,15 @@ recherchées par le procureur de la République.
<li>
2023-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047841351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412153?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426476?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 371-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426605?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 373-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426841?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655173?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>