code_civil/livre_iii
République française 9fc2b2f893 Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503950
Ancien identifiant: 1LX965570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
1986-07-01 00:00:00 +00:00
..
dispositions_generales Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:00
titre_ier Loi n°55-1413 du 28 octobre 1955 INDIVISIONS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (MODIFICATION DES ART. 815 ET 832 DU CODE CIVIL) 1982-07-13 00:00:00 +00:00
titre_ii Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 PERMETTANT LA REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES APPOSEES A CERTAINES LIBERALITES 1984-10-01 00:00:00 +00:00
titre_iii LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la ‎circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (1)‎ 1986-01-01 00:00:00 +00:00
titre_iv Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE 1971-01-01 00:00:00 +00:00
titre_ix Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES 1986-01-01 00:00:00 +00:00
titre_ix_bis Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION 1978-06-11 00:00:00 +00:00
titre_v Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1986-07-01 00:00:00 +00:00
titre_vi Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION 1979-01-01 00:00:00 +00:00
titre_vii Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:00
titre_viii Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION 1979-01-01 00:00:00 +00:00
titre_viii_bis Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION 1979-01-01 00:00:00 +00:00
titre_x !!! Texte non trouvé 1900-04-10 !!! 1970-12-31 16:49:27 +00:00
titre_xi Loi n°80-525 du 12 juillet 1980 CIV 1980-07-13 00:00:00 +00:00
titre_xii !!! Texte non trouvé 1963-11-07 !!! 1970-12-31 23:16:28 +00:00
titre_xiii Loi n°80-525 du 12 juillet 1980 CIV 1980-07-13 00:00:00 +00:00
titre_xiv Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES 1985-03-01 00:00:00 +00:00
titre_xix LOI n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété 1979-01-03 00:00:00 +00:00
titre_xv Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:00
titre_xvi Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE 1975-07-10 00:00:00 +00:00
titre_xvii Loi n°80-525 du 12 juillet 1980 CIV 1980-07-13 00:00:00 +00:00
titre_xviii Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE 1984-07-13 00:00:00 +00:00
titre_xx LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la ‎circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (1)‎ 1986-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL 1978-07-01 00:00:00 +00:00