LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la ‎circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (1)‎

Modification du code des assurances, du code civil, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire. 
Modification de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’État et de certaines autres personnes publiques: modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d’ordre civil : création de l’article 1er.
Transposition complète de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693454
Ancien identifiant: 1LX985677
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693454.xml
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République française 1986-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150246
- [Article 1151](article_1151.md)
- [Article 1152](article_1152.md)
- [Article 1153](article_1153.md)
- [Article 1153-1](article_1153-1.md)
- [Article 1154](article_1154.md)
- [Article 1155](article_1155.md)

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@ -0,0 +1,80 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436418
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01153BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/64/LEGIARTI000006436418.xml
---
<h1>Article 1153-1</h1>
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal
même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf
disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du
jugement à moins que le juge n'en décide autrement.<br />
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision
allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit
intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les
autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision
d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent
alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591420?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006591?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842697?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-16 au 2013-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043106?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842526?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-03 au 2012-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839309?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 TENDANT A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET A L'ACCELERATION DES PROCEDURES D'INDEMNISATION - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832174?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1804-02-07
</li>
<li>
1985-07-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839309?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 TENDANT A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET A L'ACCELERATION DES PROCEDURES D'INDEMNISATION - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842526?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-03 au 2012-04-28</a>
</li>
<li>
1992-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043106?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2008-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832174?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2016-02-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006591?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032010135?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006447598
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02244AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/75/LEGIARTI000006447598.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2008-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006447599
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02244AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/75/LEGIARTI000006447599.xml
---
<h1>Article 2244</h1>
Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on
veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile.
Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie,
signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription
ainsi que les délais pour agir.
<details>
@ -21,61 +22,7 @@ veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019017640?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-19 au 2009-01-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029099058?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842699?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591420?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042400723?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1986-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044073484?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285152?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-22 au 1995-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842697?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-16 au 2013-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043106?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842578?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-03 au 2012-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842526?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-03 au 2012-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285153?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2006-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034271?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033506?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336513?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285154?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019017332?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-19 au 2016-08-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839319?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 TENDANT A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET A L'ACCELERATION DES PROCEDURES D'INDEMNISATION - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -89,7 +36,7 @@ veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile.
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
</li>
<li>
CREATION source Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
1985-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839319?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 TENDANT A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET A L'ACCELERATION DES PROCEDURES D'INDEMNISATION - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842526?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-03 au 2012-04-28</a>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136438
<h1>Chapitre V : Du temps requis pour prescrire.</h1>
- [Article 2270-1](article_2270-1.md)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
- [Section 2 : De la prescription trentenaire.](section_2/README.md)
- [Section 3 : De la prescription par dix et vingt ans.](section_3/README.md)

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@ -0,0 +1,88 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1998-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006447732
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02270BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/77/LEGIARTI000006447732.xml
---
<h1>Article 2270-1</h1>
Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix
ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591420?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839330?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 TENDANT A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET A L'ACCELERATION DES PROCEDURES D'INDEMNISATION - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490798?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1987-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801977?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2000-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842697?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-16 au 2013-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043106?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842526?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-03 au 2012-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490799?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1987-12-31</a> CITATION source
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (1)</a> SPEC_APPLI cible
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
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<li>
1985-07-05 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (1)</a>
</li>
<li>
1985-07-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839330?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 TENDANT A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET A L'ACCELERATION DES PROCEDURES D'INDEMNISATION - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1986-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490799?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1987-12-31</a>
</li>
<li>
1992-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842526?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-03 au 2012-04-28</a>
</li>
<li>
1992-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043106?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801977?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>