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République française 9f77cff32f Loi n°63-215 du 1 mars 1963 ENFANTS MALTRAITES OU MORALEMENT ABANDONNES, PLACEMENT DES MINEURS, ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT
RELATIVE A L'ADOPTION ET A LA LEGITIMATION ADOPTIVE
ART. 7 : MODIFICATION DES ARTICLES 17 AL 1 ET 20 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000865038
Ancien identifiant: 1LX963215
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/50/JORFTEXT000000865038.xml
1970-12-31 23:12:18 +01:00

611 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1963-03-02 1966-11-01 LEGIARTI000048479345 article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/93/LEGIARTI000048479345.xml
Article 352

Le tribunal peut prononcer ladoption sil estime abusif le refus de consentement opposé par les parents légitimes ou naturels, ou par lun dentre eux seulement, lorsquils se sont désintéressés de lenfant au risque den compromettre la moralité, la santé ou léducation.

Il en est de même en cas de refus abusif de consentement des conseils de famille ou des tutelles.