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République française 9f77cff32f Loi n°63-215 du 1 mars 1963 ENFANTS MALTRAITES OU MORALEMENT ABANDONNES, PLACEMENT DES MINEURS, ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT
RELATIVE A L'ADOPTION ET A LA LEGITIMATION ADOPTIVE
ART. 7 : MODIFICATION DES ARTICLES 17 AL 1 ET 20 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000865038
Ancien identifiant: 1LX963215
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/50/JORFTEXT000000865038.xml
1970-12-31 23:12:18 +01:00

479 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1963-03-02 1966-11-01 LEGIARTI000048471476 article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/14/LEGIARTI000048471476.xml
Article 343

L'adoption ne peut avoir lieu que s'il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l'adopté.

Ladoption des mineurs de seize ans ne peut être prononcée que si lenfant a été recueilli au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.