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République française 601df01daf LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
Modification du code civil, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de commerce.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000821047
NOR: JUSX0609640L
Ancien identifiant: 1LS007211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/10/JORFTEXT000000821047.xml
2007-02-21 00:00:00 +01:00

29 lines
848 B
Markdown

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006445389
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02018AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/53/LEGIARTI000006445389.xml
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###### Article 2018
Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :<br />
1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être
déterminables ;<br />
2° La durée du transfert, qui ne peut excéder trente-trois ans à compter de la
signature du contrat ;<br />
3° L'identité du ou des constituants ;<br />
4° L'identité du ou des fiduciaires ;<br />
5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur
désignation ;<br />
6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs
d'administration et de disposition.