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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006445389
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02018AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/53/LEGIARTI000006445389.xml
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###### Article 2018
Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :
1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être
déterminables ;
2° La durée du transfert, qui ne peut excéder trente-trois ans à compter de la
signature du contrat ;
3° L'identité du ou des constituants ;
4° L'identité du ou des fiduciaires ;
5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur
désignation ;
6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs
d'administration et de disposition.