--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2007-02-21 Date de fin: 2008-08-06 Identifiant: LEGIARTI000006445389 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02018AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/53/LEGIARTI000006445389.xml --- ###### Article 2018 Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :
1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ;
2° La durée du transfert, qui ne peut excéder trente-trois ans à compter de la signature du contrat ;
3° L'identité du ou des constituants ;
4° L'identité du ou des fiduciaires ;
5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ;
6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition.