code_civil/livre_iii/titre_iv/article_1370.md
République française e40b1b6f32 Code de la nationalité française
État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071189
Ancien identifiant: PNA
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
1970-12-31 07:04:44 +00:09

26 lines
965 B
Markdown

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006438692
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01370AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/86/LEGIARTI000006438692.xml
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###### Article 1370
Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de
la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est
obligé.<br />
Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait
personnel à celui qui se trouve obligé.<br />
Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre
propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne
peuvent refuser la fonction qui leur est déférée.<br />
Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé,
résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits ; ils font la
matière du présent titre.