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État: ABROGE Nature: CODE Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1994-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006071189 Ancien identifiant: PNA URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
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MODIFIE | AUTONOME | 1804-03-21 | 2016-10-01 | LEGIARTI000006438692 | ACAXXXXXXXX5X01370AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/86/LEGIARTI000006438692.xml |
Article 1370
Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de
la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est
obligé.
Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait
personnel à celui qui se trouve obligé.
Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre
propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne
peuvent refuser la fonction qui leur est déférée.
Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits ; ils font la matière du présent titre.