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Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code pénal, du code de procédure pénale. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032205234 NOR: FDFX1507648L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/52/JORFTEXT000032205234.xml
773 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2016-03-16 | 2999-01-01 | LEGIARTI000032207589 | article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/75/LEGIARTI000032207589.xml |
Article 388-2
Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition
avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions
prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un
administrateur ad hoc chargé de le représenter.
Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, l'administrateur ad hoc désigné en application du premier alinéa du présent article doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant.