Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017727195 NOR: BCFX0710942L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml
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VIGUEUR | AUTONOME | 2007-12-22 | 2999-01-01 | LEGIARTI000017853209 | article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/32/LEGIARTI000017853209.xml |
Article 1397-3
Lorsque la désignation de la loi applicable est faite avant le mariage, les
futurs époux présentent à l'officier de l'état civil soit l'acte par lequel ils
ont opéré cette désignation, soit un certificat délivré par la personne
compétente pour établir cet acte. Le certificat énonce les noms et prénoms des
futurs époux, le lieu où ils demeurent, la date de l'acte de désignation, ainsi
que les nom, qualité et résidence de la personne qui l'a établi.
Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, les
époux font procéder aux mesures de publicité relatives à la désignation de la
loi applicable dans les conditions et formes prévues au code de procédure
civile. S'ils ont passé un contrat de mariage, mention de la loi applicable
ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci.
A l'occasion de la désignation de la loi applicable, avant le mariage ou au cours de celui-ci, les époux peuvent désigner la nature du régime matrimonial choisi par eux.