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République française 508800d55c Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
Sont complétées: la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'art. 784 du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320645
Ancien identifiant: 1LX966500
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320645.xml
1970-12-31 23:34:38 +01:00

376 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1966-11-01 1976-12-23 LEGIARTI000048489534 article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/95/LEGIARTI000048489534.xml
Article 343

Ladoption peut être demandée conjointement après cinq ans de mariage par deux époux non séparés de corps, dont lun au moins est âgé de plus de trente ans.