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Application de l'article 38 de la Constitution, de loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 24.Modification du code civil, du code de la consommation, du code du commerce, du code des assurances.Modification de la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :- Création : après l'article 45 des articles 45-1 à 45-4.- Modification : des articles 48, 64.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Création : après l'article 22-1 de l'article 22-1- 1.Abrogation du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er juillet 2008. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000639090 NOR: JUSX0600032R Ancien identifiant: 1OR006346 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/90/JORFTEXT000000639090.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2006-03-24 | 2010-06-05 | LEGIARTI000006450485 | ACAXXXXXXXX5X02496AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450485.xml |
Article 2496
Les dispositions du titre VI du livre Ier sont applicables à Mayotte aux personnes relevant du statut civil de droit local accédant à l'âge requis pour se marier à compter du 1er janvier 2005.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09 ABROGE source
- Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-06-05 au 2010-12-09 ABROGE source
- Code civil - article 2290-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
- Code civil - article 2290-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Loi 1804-03-15
- 2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2010-06-03 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2290-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2290-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24