--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 2006-03-24 Date de fin: 2010-06-05 Identifiant: LEGIARTI000006450485 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02496AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450485.xml ---

Article 2496

Les dispositions du titre VI du livre Ier sont applicables à Mayotte aux personnes relevant du statut civil de droit local accédant à l'âge requis pour se marier à compter du 1er janvier 2005.
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