613de5d9ae
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000849651 Ancien identifiant: 1DX95989 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/96/JORFTEXT000000849651.xml
906 B
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TRANSFERE | AUTONOME | 1959-01-08 | 2006-03-24 | LEGIARTI000006446993 | ACAXXXXXXXX5X02199AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/69/LEGIARTI000006446993.xml |
Article 2199
En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder l'exécution d'une formalité ni la délivrance des documents régulièrement requis, sous peine des dommages et intérêts des parties ; à l'effet de quoi, procès-vebaux des refus ou retardements seront, à la diligence des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux témoins.