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Remplace le titre VI du livre I du code civil "Du divorce". Modification des art. 180, 215 et 228 du code civil, de l'art. L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'art. 357 du code pénal, de l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Abrogation des al. 2 et 3 de l'art. 214 du code civil, de la 2ème phrase de l'art. 162 du code civil et de l'art. 164, al. 2. Ajout de l'art. 1122-2 au code rural, des art. 324, al. 2, et des art. 336 à 339 du code pénal. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888294 Ancien identifiant: 1LX975617 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888294.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1976-07-01 | 2013-05-19 | LEGIARTI000006422140 | ACAXXXXXXXX5X00164AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/21/LEGIARTI000006422140.xml |
Article 164
Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des
causes graves, les prohibitions portées :
1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la
personne qui a créé l'alliance est décédée ;
2° (Abrogé) ;
3° Par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code civil - article 342 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19 CITATION source
- Code civil - article 364 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION source
- Code civil - article 364 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 1966-11-01 CITATION source
- Code civil - article 356 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-07-30 au 1958-12-25 CITATION source
- Code civil - article 364 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-07-30 au 1949-04-21 CITATION source
- Code civil - article 364 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-04-21 au 1958-12-25 CITATION source
- Code civil - article 342 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-01-19 CITATION source
- Code civil - article 356 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION source
- Code civil - article 356 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-23 au 2022-02-23 CITATION source
- Code civil - article 356 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07 CITATION source
- Décret n° 2014-1279 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12 CITATION source
- Code civil - article 342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
- Code civil - article 364 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 2022-02-23 CITATION source
- Code civil - article 364 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1975-07-11 MODIFICATION source Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
- 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1279 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12
- 2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 342 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 356 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-07-30 au 1958-12-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 364 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 1966-11-01
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
- CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803