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République française 7973df7a3e LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017727195
NOR: BCFX0710942L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml
2007-12-22 00:00:00 +00:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation 2006-07-01 00:00:00 +00:00
chapitre_ii LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit 2007-12-22 00:00:00 +00:00
chapitre_ii_bis LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages 2007-03-01 00:00:00 +00:00
chapitre_iii LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages 2007-03-01 00:00:00 +00:00
chapitre_iv LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile 2007-11-21 00:00:00 +00:00
chapitre_v LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral 2002-07-01 00:00:00 +00:00
chapitre_vi LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs 2006-04-05 00:00:00 +00:00
chapitre_vii !!! Texte non trouvé 1854-05-31 !!! 1970-12-31 12:10:17 +00:00
README.md LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages 2007-03-01 00:00:00 +00:00